Cette note de la Chancellerie du 6 juillet 2018 est le fruit des échanges de plusieurs structures et associations avec la Chancellerie au sujet des interprètes et des traducteurs. Elle précise les règles relatives à la tarification de l'interprétation et de la traduction afin d'harmoniser les pratiques en la matière.et elle est accompagnée des référentiels des tarifs en matière pénal et en matière civile.

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Il a été rapporté que des traducteurs, non-inscrits sur la liste établie par la Cour d'appel, feraient état, dans leurs documents de liaison, sur internet ou sur des brochures publicitaires, d'une assermentation par un tribunal de grande instance.