La Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de Versailles

Présentation générale
La Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de Versailles a été créée en 1977, un an après la Cour d’Appel de Versailles.
Elle se situe parmi les plus importantes compagnies pluridisciplinaires française plus de 75% des experts de la liste y adhèrent.
Elle est organisée en forme d’association de loi 1901, et regroupe les experts de toutes les disciplines inscrits sur la liste de la Cour.
Elle a pour vocation d’assurer à la formation des experts, en particulier dans le domaine de la technique expertale et de la connaissance des principes directeurs du procès.
L’un de ses objectifs est d’informer ses adhérents de l’évolution des textes que les experts ne peuvent ignorer pour mener à bien leurs missions.
Elle vise à favoriser les rencontres entre ses membres afin de leur permettre de dialoguer avec les magistrats, les avocats et les autres acteurs du monde judiciaire.

Organisation
La Compagnie dispose d’un bureau situé à la Cour d’Appel (5 rue Carnot - 78000 Versailles – Tél. 01 30 21 79 22 – Fax 01 39 67 00 48 – Courriel : c.experts@wanadoo.fr) avec un secrétariat, et d’un site Internet (http://www.experts-versailles.info). Son nouveau site en cours de construction est accessible à l’adresse suivante : http://experts-versailles.info/cecav2012.
Le conseil d’administration se compose de 24 membres élus pour 3 ans, renouvelables 3 fois.
Le quantum d’administrateurs par discipline est fonction du nombre d’experts inscrits dans la discipline, chaque administrateur étant élu par l’ensemble des membres.
Le président est élu par le conseil d’administration pour une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois.
Un comité des sages que le conseil d’administration peut saisir pour des questions spécifiques touchant à la déontologie et l’éthique est composé de 7 membres.
Deux censeurs élus chaque année vérifient et certifient la tenue des comptes de l’association.
La Compagnie adhère au Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ, 10 rue du débarcadère - 75017 Paris ) :

  • - organisme fédérant les Compagnies, Unions de compagnies régionales près les Cours d’appel, les Compagnies nationales mono disciplinaires, les Compagnies près des Cours administratives d’appel.

  • - interlocuteur privilégié de la Chancellerie pour tous les questions qui relève de l’expertise judiciaire.


Services rendus par la Compagnie
La Compagnie a pour but de fournir des services qui appuient les experts dans latteinte de la qualité des missions quils remplissent au service des juridictions. Pour cela lactivité de la Compagnie est donc construite autour de manifestations, de services rendus aux experts et daction dordre général de représentation au service des intérêts des experts et de la qualité des expertises. Elle comporte 3 types de manifestations et plusieurs actions d'ordre général.

1. La Compagnie organise chaque année une formation de base, par lintermédiaire du Centre de Formation des Experts de Versailles (FORMexpert), centre de formation déclaré à la Direction régionale de lEmploi et de la Formation professionnelle dIle de France.
Cette formation inclut
 :
  1. Un cycle de formation aux techniques expertales et aux principes directeurs du procès, destiné aux experts nouvellement inscrits sur la liste de la Cour dappel,

  2. Un cycle de formation continue pour les experts ayant franchi la période probatoire et qui ont l'obligation de maintenir leurs connaissances dans ce domaine.

La compagnie a mis en place un dispositif consistant à designer, pour chaque expert nouvellement inscrit sur la liste, un référent dont la mission est de l'accompagner dans les premiers actes de sa nouvelle activité expertale.
2. La Compagnie organise des conférences-débats avec les Tribunaux du ressort de la Cour : Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux de Commerce, pour les 4 départements (Yvelines, Haute Seine, Val dOise, Eure et Loir).
Ces manifestations rassemblent les magistrats et experts, ainsi que des avocats, et sont organisées sur des sujets dintérêt général qui concernent le monde judiciaire et en particulier les experts.
3. La Compagnie met en place des rencontres par discipline, ou groupe de disciplines, sur des thèmes liés aux métiers support de la nomenclature expertale.
Ces rencontres permettent de faire intervenir des conférenciers extérieurs, ou membres de la compagnie, sur des thèmes choisis par les membres.
Ces r
éunions ont lieu deux ou trois fois par an dans chaque discipline.

4. Assurances :

La Compagnie a négocié un contrat dassurance cadre « responsabilité civile professionnelle », quelle propose à ses adhérents.
Celui-ci permet de bénéficier, à des conditions avantageuses, des couvertures nécessaires à lactivité expertale judiciaire ou privée.
Il est proposé également aux experts qui le souhaitent, dadhérer à une police « individuelle accident ».


5. Entraide et information :
La Compagnie est à l’écoute des experts pour leur apporter conseil ou assistance en cas de difficultés dans le déroulement de leur activité expertale.
Les experts peuvent s
adresser à la Compagnie en consultant le secrétariat lors des permanences (de 15h à 17h30) ou par courriel, à tout moment.

Communication

  1. La Compagnie participe régulièrement aux actions du monde judiciaire, dans le ressort de la Cour et au niveau national (rentrées solennelles, participation aux congrès et colloques, représentations diverses, etc.).

  2. La Compagnie édite une « Lettre de la Compagnie », qui a pour but de communiquer 4 ou 5 fois par an les informations sur la vie expertale et judiciaire utile à ses adhérents. Elle est le relais avec les services du contrôle des expertises et les magistrats des Tribunaux du ressort, pour communiquer toutes informations utiles aux experts

  3. La compagnie édite un annuaire des experts en activité, classés selon la nomenclature officielle, des experts « honoraires », et des experts «  associés » qui ont quitté lactivité mais restent attachés au monde de lexpertise.

  4. La Compagnie dispose dun site Internet (http://www.experts-versailles.fr) sur lequel se trouvent les informations générales la concernant, les informations nationales (lois, décrets, règlements, etc.) en relation avec lactivité dexpert judiciaire, les informations concernant la vie de la Compagnie du moment, des comptes-rendus de colloques ou réunions, ainsi que la liste des experts avec leur curriculum vitae.


Réalisations et projets principaux
- Les 12, 13 et 14 octobre 2012 sest tenu, à Versailles, le XIX° Congrès du Conseil national des Compagnies dexperts de justice.
Les congrès du Conseil national (CNCEJ) se déroulent tous les 4 ans et cette année, le choix sest porté sur Versailles pour assurer lorganisation logistique du Congrès. Cest un évènement important pour notre compagnie, moment qui a rassemblé 840 congressistes venant des différentes Cours dappel de France avec pour thème « Lexpertise dans le procès équitable, principe et pratique de la contradiction ».
En près de 30 ans dexistence, la Compagnie sest illustrée dans de nombreuses activités et a engagé des actions continues dans le domaine de lexpertise.
Il convient de citer ici trois grandes réalisations :

  1. En 2006, la Compagnie a mis en place lInstitut Européen de lExpertise et de lExpert , son siège est à la Cour dAppel de Versailles.

Cet Institut, dont les statuts sont déposés, est placé sous la présidence de Jean-Raymond LEMAIRE, Président dhonneur de la Compagnie des Experts près la Cour dappel de Versailles.
Il a
été réalisé sous limpulsion conjointe de la Cour dAppel de Versailles et de la Compagnie des Experts, il rassemble comme membres fondateurs: les Cours dAppels de Paris et Versailles (premiers présidents et procureurs généraux), les Barreaux de Versailles, des Hauts de Seine, de Paris et le CNB, les chambres des Avoués près les Cours dappel de Versailles et de Paris, lUniversité de Versailles - St Quentin en Yvelines, et bénéficie du parrainage et de lappui de la Cour de Cassation.
D
autres Cours et Compagnies dexperts de différents pays européens ont rejoint lInstitut.
La création dun Institut Européen de lExpertise et de lExpert permet de rassembler des chercheurs et des praticiens qui prennent part au mouvement de réflexion et de modernisation du droit et de la justice. Cet Institut permettra ainsi de faire connaître et de valoriser leurs travaux.
La dimension Européenne de lInstitut est une composante fondamentale, pour élargir la réflexion à dautres expériences juridiques et historiques, et plus encore parce quune doctrine et une prospective ne peuvent désormais s’élaborer qu’à l’échelle de lEurope : Le CNEJ (Belgique) est membre et dautres élargissements sont en cours
LInstitut offre à lensemble des acteurs concernés :
- un pôle dexcellence pour une réflexion sur la formation, les statuts, le devenir de lexpertise judiciaire en Europe et la nécessaire harmonisation des pratiques, la recherche de convergences 
- un lieu de r
éflexion et de recherche interdisciplinaire sur lexpertise ;
- une publication du programme de travail et des comptes rendus des travaux;
- la constitution d
un fonds documentaire européen sur lexpertise.
- le financement de th
èses de recherche
Le colloque fondateur de linstitut a eu lieu les 4 et 5 avril 2008, à la Cour de Cassation et à la Cour dAppel de Versailles, sur le thème de :
« Lexpertise en Europe, état des lieux et recommandations »
Un colloque sest tenu en Octobre 2010 à Bruxelles sur le thème
Le Juge, l
Expert, lAvocat et le Justiciable : une trilogie dans sa dimension européenne
. LInstitut européen de lexpertise et de lexpert a obtenu la commande dune mission pour lUnion Européenne : « projet EUREXPERTISE » consistant à entreprendre une dynamique de convergence de l expertise dans les différents pays de lUnion
. L
Institut européen de lexpertise et de lexpert met également en place un nouveau projet : « REFLEX » de plateforme européenne de choix et de suivi des experts, concourant au processus du procès équitable

  1. En 2004, la Compagnie a réalisé un important colloque sur le thème : « Entre le Magistrat et lAvocat : lExpert - Incidences économiques du procès civil - Indépendance et responsabilité dans lexpertise ».

Les débats ont été menés dans quatre « chambres » (Bâtiment, Industrie, Santé, Chiffre), dans lesquelles chaque sujet était introduit par une personne de la société civile, puis débattu, enrichi et discuté par un magistrat, un avocat, et un expert.
Des synth
èses densemble ont été tirées et des communications importantes sur des sujets généraux comme « l’économie judiciaire » ont été présentées, avec la participation du Premier Président Vincent LAMANDA, du Procureur Général Henri DESCLAUX et du philosophe Stéphane BAUMONT.
Ce colloque a eu un grand retentissement, ses actes ont
été publiés, ils peuvent être acquis auprès du secrétariat de la Compagnie.

  1. En 1988, sous limpulsion de son Président de l’époque Bernard PECKELS, la Compagnie a créé la revue « Experts ».

Depuis, cette revue est devenue une SARL indépendante de la Compagnie des experts de Versailles, laquelle en est restée actionnaire comme la plupart des Compagnies dexperts de justice de France.
Cette revue reste un organe de communication de tr
ès haute qualité, cest un outil de formation et dinformation sur la chose expertale qui est incontournable, elle possède une base de données de grande richesse dans la matière juridico judiciaire et technique, unique en son genre.