Statuts approuvés en 2010

STATUTS DE LA
COMPAGNIE DES EXPERTS
PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
MODIFIES PAR L’AGE DU 16-03-2010

TITRE I - FORMATION ET OBJET DE LA COMPAGNIE

Art. 1 - Formation

Dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles, il est constitué entre les experts définis ci-dessous à l'article 4, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901, les textes légaux subséquents, les présents Statuts et le Règlement Intérieur qui leur est annexé.

L'Association prend la dénomination suivante:

« Compagnie des Experts près la Cour d'Appel de Versailles ».

Sa durée est illimitée.

Art. 2 - Siège Social

Le Siège de la Compagnie est fixé à la Cour d'Appel de Versailles. Il pourra à tout moment être transféré, par décision du Conseil d'Administration, mais seulement à l'intérieur de la ville de Versailles.

Art. 3 - Objet

La Compagnie a pour objet :

1) d'assurer la représentation de ses membres auprès de la Cour d'Appel et des juridictions de son ressortdes autres juridictions désignant des experts et des entités ou fédération traitant de l’expertise judiciaire ;

2) de maintenir la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire, afin d'offrir à la Cour, aux Tribunaux et aux justiciables, les garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétence ;

3) d'étudier tous les problèmes intéressants la fonction d'expert judiciaire ;

4) de participer à l'information et à la formation des experts, au besoin par l'organisation de rencontres et de conférences, avec le concours de toutes personnes qualifiées ;

5) de maintenir et développer les règles de confraternité et de courtoisie professionnelle.

TITRE II - COMPOSITION - ADMISSION - DEMISSION - RADIATION

Art. 4 - Composition

La Compagnie comprend :

1) des membres titulaires qui sont les experts inscrits sur la liste de la Cour d'Appel de Versailles ;

2) des membres honoraires, qui ont été membres titulaires de la Compagnie et qui justifient du titre d'experts honoraires ;

3) des membres associés, qui ont été membres titulaires de la Compagnie, et n'ont été ni réinscrits sur la liste annuelle de la Cour en raison de leur âge, ni admis à l'honorariat

4) des membres dits ANR (autres non réinscrits), qui n’ont pas été réinscrits sur la liste annuelle de la Cour, qui ont encore des rapports d’expertise à remettre et qui veulent continuer de bénéficier de la Compagnie jusqu’à la remise de leur dernier rapport.

Tous les membres de la Compagnie doivent acquitter, avant la fin du premier semestre, une cotisation annuelle telle qu'elle est définie au Règlement Intérieur et n’appartenir à aucune autre Compagnie pluridisciplinaire.

Art. 5 - Admissions

Pour être admis dans la Compagnie le candidat doit remplir et signer une demande d'admission par laquelle il s'engage formellement à observer les Statuts, le Règlement Intérieur et à payer une cotisation annuelle.

L’admission est prononcée par le Conseil, par un vote à la majorité simple des membres présents.

En cas de refus, la décision est sans appel et n'a pas à être motivée.

Art. 6 - Démissions - Radiations

Cessent de faire partie de la Compagnie :

1) les membres qui donnent leur démission au Président, par tout moyen écrit ;

2) les membres qui auront fait l'objet d'une mesure de radiation votée par l'Assemblée Générale Ordinaire de la Compagnie ou prise par la Cour d'Appel, ou qui n'auraient pas été réinscrits sur la liste annuelle de la Cour, et ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être membres associés, ou membres honoraires, ou membres ANR ;

3) les membres qui n'auront pas acquitté leur cotisation selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur ;

4) les membres qui d'une façon ou d'une autre ne respecteraient pas les principes de laïcité, de réserve et de discrétion inhérents à la fonction et feraient usage de leur qualité d'expert titulaire, honoraire, associés ou A.N.R. à des fins publiques ou privées, de prosélytisme politique, religieux, ésotérique ou autre. Ils seront exclus sur simple décision non motivée du Conseil d'Administration, sauf à infirmation par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la Compagnie, conformément à l'article 11alinéa 8. Hormis les démissions dûment enregistrées et les décisions prises par la Cour d'Appel (radiation ou non réinscription) il appartiendra à la Compagnie d'informer l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce n'est que dans le cas du 3ème alinéa du 1er paragraphe de cet article 6, que l'intéressé pourra faire appel devant le Conseil d'Administration, dans un délai d'un mois, lequel sera souverain pour modifier éventuellement la décision.

TITRE III - FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE

DISPOSITIONS GENERALES A TOUTES LES REUNIONS : A.G. ou CONSEILS

Art. 7 - Calcul d'un quorum ou d'une majorité

La façon de calculer le quorum est prévue dans le Règlement Intérieur.

ASSEMBLEES GENERALES

Art. 8 - Dispositions d'ensemble des Assemblées Générales

1) Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires.

2) Elles sont présidées par le Président ou à défaut par un Vice-Président.

3) Le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint y remplissent les fonctions de secrétaire de séance.

4) Tous les membres de la Compagnie y sont convoqués et prennent part au vôte.

5) L'ordre du jour doit être joint aux convocations. En sus des matières inscrites à l'ordre du jour par le Conseil, d'autres propositions n'émanant pas de celui-ci peuvent y être inscrites dans les conditions prévues dans le Règlement Intérieur.

Art. 9 - Date de réunions des Assemblées Générales

L'Assemblée Générale Ordinaire a lieu une fois par an, au cours des quatre mois qui suivent la fin de l'année civile précédente, selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.

Les Assemblées Générales Ordinaires réunies extraordinairement et les Assemblées Extraordinaires sont tenues à la demande soit :

1) du Président ;

2) du Conseil, sur décision prise selon les modalités habituelles de vote, prévues au Règlement Intérieur ;

3) du quart des membres titulaires de la Compagnie.

Dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande au Secrétariat Général, ou de la réception de la dernière lettre recommandée avec accusé de réception exprimant cette intention et matérialisant la constitution du quorum requis.

10 - Convocations aux Assemblées Générales

Pour toutes les Assemblées les convocations sont individuelles et doivent être envoyées par lettre simple ou e-mail confirmation de lecture, par le Secrétaire Général sur instructions du Président, au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale.RI

Art. 11 - Rôle et Pouvoirs des Assemblées Générales

L’Assemblée Générale Ordinaire

1) entend le rapport moral du Président, le bilan financier établi par le Trésorier, et le rapport des censeurs;

2) discute et approuve les rapports en y faisant apporter les modifications nécessaires ;

3) statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de la Compagnie, donne toutes les autorisations au Conseil d'Administration, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet de la Compagnie et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les Statuts ne seraient pas suffisants ;

4) ratifie les modifications éventuelles du Règlement Intérieur proposées par le Conseil d'Administration ;

5) vote le budget de l’année civile en cours et fixe le montant de la cotisation annuelle de la prochaine année civile ;

6) décide de l'affiliation ou de la démission à toute Union ou Fédération de Compagnie d'Experts ;

7) est compétente pour décider sur tout ce qui concerne le patrimoine de l'association : achat et vente de biens meubles (à l'exclusion de ce qui est prévu dans le Règlement Intérieur) ou immeubles, emprunts, constitution d'hypothèque, etc. ;

8) peut révoquer un administrateur et / ou radier un membre de la Compagnie, suivant les modalités prévues dans le Règlement Intérieur.

Assemblée Générale Ordinaire, réunie extraordinairement

C'est une Assemblée Générale Ordinaire, réunie en dehors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, pour délibérer de questions urgentes, mais relatives à la gestion normale de l'association, donc hors de la compétence d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire

1) statue sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui ne sont pas statutairement de la compétence d'une Assemblée Générale Ordinaire ;

2) peut apporter toutes modifications aux statuts ; les dispositions particulières prévues au Règlement Intérieur devront en tenir compte ;

3) peut ordonner la dissolution de la Compagnie.

Art. 12 - Vote aux Assemblées Générales

1) Membres pouvant voter :

a) Pour toutes les A.G. qui se tiennent au premier semestre, peuvent voter tous les membres à jour de la cotisation de l’exercice antérieur, ainsi que les nouveaux membres titulaires ayant versé l'appel provisionnel de cotisation fixé par le Conseil d'Administration.

b) Pour les A.G. qui se tiennent au second semestre, peuvent voter tous les membres à jour de la cotisation de l’année en cours.

2) Le vote par procuration est autorisé à condition que le pouvoir soit confié à un membre titulaire et à jour de sa cotisation, et respecte les modalités prévues dans le Règlement Intérieur. Le nombre de pouvoirs est limité à deux.

3) Le vote par correspondance est possible. Ses conditions sont précisées dans le Règlement Intérieur.

4) Les votes peuvent avoir lieu à main levée sur l'accord unanime des présents, sous réserve que les titulaires de mandats expriment séparément les votes de leurs mandants à l'appel des noms de ces derniers; seule cette dernière opération sera obligatoirement pointée sur la feuille de présence.

5) Conditions d'acceptation des résultats :

a) aux Assemblées Générales Ordinaires annuelles ou réunies Extraordinairement, les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées (la moitié plus une). En cas d’égalité et de vote à main levée, la voix du membre présent le plus âgé compte double. En cas d’égalité et de vote à bulletins secrets, c’est au président de séance de prendre la décision.

b) une A.G.E. ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres de la Compagnie, y compris les nouveaux, remplissant les conditions de cotisation définies aux 1er et 2e paragraphes du présent article 12, sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée dans les 15 jours qui suivent, le délai de convocation étant réduit à 10 jours. Elle délibère alors sans quorum obligatoire. Dans l'un ou l'autre cas, les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne peuvent être prises qu'avec une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

6) Qu'il s'agisse d'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, le décompte des voix se fera en comptabilisant les suffrages exprimés à l’exclusion des votes blancs, des votes nuls et des abstentions.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 13 - Composition du Conseil d'Administration

1) La Compagnie est administrée par le Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale Ordinaire parmi ses membres titulaires.

2) Le nombre des membres du Conseil d’Administration est réparti entre les différents groupes en fonction des membres titulaires inscrits, comme il est précisé dans le Règlement Intérieur.

3) Les administrateurs sont élus pour une durée de 3 ans.

4) Ne peuvent être candidats au Conseil d’Administration que les membres titulaires pouvant prendre part au vote, inscrits à la Compagnie depuis au moins 24 mois et ayant acquitté la cotisation de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection.

5) Le Conseil d’Administration de la Compagnie est renouvelé par tiers tous les ans. Le nombre d’administrateurs à élire doit prendre en compte la représentation proportionnelle de chaque groupe au moment du renouvellement.

6) Le nombre de mandats successifs des administrateurs, sans interruption d’au moins une année, est limité à trois, soit une durée maximale de neuf ans.

7) Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles.

Art. 14 - Election des membres du Conseil d'Administration et des Censeurs

1) L’élection doit avoir lieu au cours des quatre premiers mois de l’année civile et avant l’assemblée générale ordinaire annuelle.

2) Dix semaines au moins avant la date du vote, le Secrétaire Général envoie à tous les membres de la Compagnie, par lettre circulaire simple, un appel à candidature. Dans les 30 jours qui suivent la date d’expédition de celui-ci, le cachet de la poste faisant foi, les membres intéressés doivent transmettre leur candidature au Secrétaire Général par lettre recommandée avec avis de réception.

3) La liste des candidats est adressée aux membres de la Compagnie avec la convocation à l’Assemblée Générale appelée à élire les membres du conseil, au minimum 15 jours avant la date du vote.

4) Sont élus administrateurs les membres qui recueillent le plus de voix pour chacun des groupes dans la limite du nombre des sièges définis dans le Règlement Intérieur. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

5) Parmi les membres titulaires non administrateurs sont élus en même temps que les membres du Conseil, pour un an, deux censeurs. Ils sont rééligibles sans limite de mandats.

6) Sont élus censeurs les membres qui recueillent le plus de voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Art. 15 - Conseil d’Administration : perte de la moitié des membres

Si l’effectif du Conseil d’Administration est réduit de plus de la moitié, quelqu’en soient les raisons, il est procédé, dans le délai de trois mois, à une élection partielle, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article ci-dessus, pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.

Art. 16 - Rôle et pouvoirs du Conseil d'Administration

1) Il assure l'exécution des décisions des Assemblées Générales et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés aux Assemblées Générales en conformité des présents Statuts et du Règlement Intérieur de la Compagnie.

2) Il contrôle les activités des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

3) Il peut révoquer tout membre du Bureau. La question doit être notée à l'ordre du jour et le membre intéressé peut se faire entendre avant le vote, dont la validité est acquise à la majorité absolue des membres du Conseil présents ou représentés, avec un quorum des 3/4 de ses membres. En cas d’égalité, c’est au président de séance de prendre la décision.

4) En cas de nécessité, et sur proposition du Bureau, il peut voter des transferts à l'intérieur du budget.

5) Il fixe l'ordre du jour des Assemblées.

6) Il arrête chaque année les comptes de l'exercice clos et le projet de budget à soumettre à l'Assemblée Générale Ordinaire, qui lui sont soumis par le Trésorier.

7) Il propose à l'Assemblée Générale Ordinaire le montant des cotisations pour l'année suivante.

8) Il propose les modifications éventuellement nécessaires au Règlement Intérieur, qui doivent être ratifiées par l'Assemblée Générale Ordinaire.

9) Il propose les modifications éventuellement nécessaires aux Statuts, qui doivent être ratifiées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

10) Il fait rembourser les frais et débours dûs à un membre de la Compagnie pour une action particulière qui lui a été demandée.

11) Il décide des admissions, constate les démissions, arrête les mesures de suspension ou de radiation, connaît de l'existence de poursuites pénales ou disciplinaires, procède à toutes enquêtes qui lui seraient confiées par l'autorité compétente.

Art. 17 - Réunion du Conseil d'Administration

1) Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur demande du quart de ses membres et au moins six fois par an.

2) Le quorum nécessaire aux délibérations, la présence requise aux réunions et le déroulement des séances sont définis dans le Règlement Intérieur.

3) Les anciens Présidents peuvent assister au Conseil d'Administration à titre consultatif, sur invitation individuelle du Président ou de la majorité du Conseil.

Art. 18 - Vote au Conseil d'Administration

1) Les modalités de vote au Conseil sont définies dans le Règlement Intérieur.

2) En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

BUREAU

Art. 19 - Composition du Bureau

Le Bureau comprend :

- un Président
- un à trois Vice-Présidents
- un Secrétaire Général et un Secrétaire Général Adjoint
- un Trésorier et un Trésorier Adjoint
- zéro à trois membres.

Art. 20 - Election du Président et du Bureau

1) Le Conseil d’Administration procède, parmi ses membres, à l’élection du Président, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois sous la condition qu’il reste élu administrateur.

2) Sur proposition du Président, le Conseil élit pour la durée du mandat du Président, les Administrateurs qui composeront le Bureau.

3) Les modalités de vote sont celles prévues dans le Règlement Intérieur.

Art. 21 - Rôle et Pouvoirs du Bureau et de ses Membres

1) Le Bureau, sous le contrôle du Conseil d'Administration et de son Président est spécialement chargé de la gestion de la Compagnie et de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et des Assemblées.

2) Aucun des membres du bureau ne peut engager une dépense autre que de gestion courante, non prévue dans le budget, sans l'accord préalable du Conseil d'Administration.

3) Fonctions et remplacement du Président

Le président est chargé :

a) d'animer la Compagnie ;

b) d'assurer son bon fonctionnement, de la représenter dans tous les actes de la vie civile, et le cas échéant, d'ester en justice ;

c) de veiller au respect et à l'exécution des Statuts et du Règlement Intérieur ;

d) de présider toutes les Assemblées et Réunions du Conseil et du Bureau ;

e) d'exécuter ou de faire exécuter les décisions du Conseil et des Assemblées ;

f) d'entendre et de susciter toutes les opinions, de chercher une solution amiable en cas de conflit et en dernier ressort de proposer son arbitrage.

En cas d'absence ou de maladie, le Président est remplacé par le Vice-Président ayant le plus d’ancienneté au Conseil ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé. En cas d'absence ou de maladie de ces derniers, le Président est remplacé par le membre le plus ancien du Conseil d'Administration ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

4) Fonctions du Secrétaire Général,

Le Secrétaire Général, assisté par le Secrétaire Général Adjoint, qui le remplace en cas d'absence, est chargé de tout ce qui concerne l'organisation, la correspondance et les archives de la Compagnie, à savoir :

a) organisation du secrétariat, surveillance de son fonctionnement et d'une façon générale traitement de tous les problèmes de gestion courante ;
b) organisation de toutes les Assemblées et des réunions telles que : Conseil, Bureau et autres réunions (convocations, réservations de salles, locations de salles, organisation des votes, établissement et conservation des feuilles de présence, etc.) ;

c) prise en charge de toutes les écritures et de toute la correspondance à l'exclusion de ce qui incombe statutairement au Trésorier et de ce qui aura été convenu de confier à un membre de la Compagnie ;

d) prise en charge des obligations légales suivantes :

- rédaction des procès-verbaux des Assemblées et des Conseils d'Administration qui seront réunis ou recopiés dans des classeurs à pages numérotées intitulés « registres des délibérations » ;
- rédaction du registre des modifications du Bureau, du Conseil et des Statuts de la Compagnie ;
- rédaction et dépôt à la Préfecture dans les 3 mois qui suivent l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la déclaration des changements intervenus dans le Bureau et le Conseil ;
- en cas de modification des Statuts, dépôt des nouveaux textes à la Préfecture ;
- dépôt d'une déclaration à la Préfecture en cas de changement de titre, de siège social, d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ;

e) archivage de tous les documents concernant la Compagnie ;

f) organisation et mise à jour régulière d'un fichier de tous les membres de la Compagnie.

5) Fonctions du Trésorier

Le Trésorier, assisté par le Trésorier Adjoint, qui le remplace en cas d'absence, est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la Compagnie et des déclarations et paiements concernant le personnel salarié. A ce titre :

a) il adresse les avis de cotisations et les rappels éventuels, selon les modalités du Règlement Intérieur, reçoit les chèques et les transmet à l'organisme bancaire ;

b) il fait rentrer les créances, payer les dettes de l'association vis à vis des particuliers, des Administrations, de la Sécurité Sociale ;

c) il tient les différents registres comptables prévus dans le Règlement Intérieur, ou à défaut le fait faire sous sa responsabilité ;

d) il fait toutes déclarations et paiements obligatoires pour le personnel salarié ;

e) à la fin de chaque exercice social il dresse un bilan et inventaire, élabore un projet de budget pour l'année suivante et rédige le rapport financier qui sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation ;

f) il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil,

g) il vise tous les titres de paiement (factures, notes de frais, etc.) émis au nom de la Compagnie. En cas d’urgence et en l’absence du Trésorier et du Trésorier adjoint, le président peut viser ces titres, sauf ceux qui le concernent personnellement.

Art. 22 - Réunions du Bureau

Le Bureau se réunit à la demande du Président ou du Secrétaire Général.

COMITE DES SAGES

Art. 23 - Comité des Sages

La Compagnie comprend un COMITE DES SAGES composé de sept membres élus pour sept ans non renouvelables, répartis en deux collèges, à savoir trois membres appartenant au collège des membres titulaires et quatre membres appartenant au collège des membres honoraires.

Les membres du Comité des Sages sont proposés par le Conseil d’Administration et élus par l’Assemblée Générale. Ils ne peuvent appartenir au Conseil d’Administration.

Le règlement intérieur précise les modalités d’élection, les attributions, le fonctionnement et les dispositions particulières pour la période transitoire TITRE IV - TITRES DIVERS

Art. 2 - Année Sociale

L'année sociale correspond à l'année civile.

Art. - Ressources de la Compagnie

Les ressources de la Compagnie comprennent :

1) les cotisations annuelles versées par ses membres, et les participations pour les frais de documentation, de formation et de manifestations ;

2) les subventions qui pourraient lui être accordées ;

3) les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

4) toutes autres ressources autorisées par les textes légaux en vigueur.

Art. - Comptabilité

1) L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

2) A la clôture de chaque exercice, les comptes et écritures comptables de la Compagnie sont soumis à la vérification des Censeurs.

Art. - Devoirs et Obligations des Membres de la Compagnie

Ils sont définis dans le Règlement Intérieur.

Art. - Règlement Intérieur

1) Le Règlement Intérieur et ses modifications éventuelles sont établis par le Conseil et ratifiés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

2) Le Règlement détermine les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents Statuts et les modalités d'accomplissement des opérations constituant l'objet de la Compagnie.

3) En cas de contradictions entre les Statuts et le Règlement Intérieur, les Statuts priment.

Art. 2 - Dissolution de la Compagnie

Elle ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, dans le cadre des textes légaux en vigueur.

Art. - Publication

Le Président et le Secrétaire Général, au nom du Conseil, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclarations (publications et récépissés) prescrites par la loi du 1er Juillet 1901 et relatives tant à la création de la Compagnie qu'aux modifications qui seraient régulièrement apportées par l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. - Entrée en vigueur

Les présents statuts prendront effet après approbation des modifications votées par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Compagnie.

Statuts signés le...............................................
Statuts modifiés par l’AGE du 17 Février 1983
Statuts modifiés par l’AGE du 10 Juin 1997
uite à la fusion de la Compagnie des Experts avec l’U.C.E.C.A.V.
Statuts modifiés par l’AGE du 14 avril 2003.
Statuts modifiés par l’AGE du 13 avril 2006.
Statuts modifiés par l’AGE du 16 mars 2010.

Voir aussi ...