REGLEMENT INTERIEUR


Modifié par l’AGO du 3 décembre 2007

De son utilité


Le Règlement Intérieur est destiné à complèter, sur un certain nombre de points, les dispositions des Statuts et il permet, si des modifications doivent lui être apportées, d'avoir recours à une simple Assemblée Générale Ordinaire, au lieu d'une Assemblée Générale Extraordinaire, à laquelle s'ajouterait d'ailleurs l'obligation de publication.


Note sur la numérotation des articles


Ce Texte étant destiné à complèter certains articles des Statuts les articles complémentaires auront la même numérotation, affectée de la mention
" bis " ; ainsi l'utilisation des Statuts sera plus facile et surtout plus fiable, puisqu'il suffira pour être assuré de l'intégralité d'un article, de chercher l'article qui le complète, sous le même numéro, au Règlement Intérieur.

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- PREAMBULE -

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Le présent règlement s'applique à tous les membres de la Compagnie des experts
près la Cour d'Appel de Versailles, compagnie pluridisciplinaire dans laquelle il est
souhaitable, autant que faire se peut, que chacun des groupes les plus significatifs des
différentes spécialités soit représenté, directement ou indirectement, dans tous les organes la
composant.


1) Art. 4 bis - Composition - Cotisations


- Les membres ANR reçoivent un courrier leur proposant ce statut et s’ils l’acceptent ils doivent déclarer sur l’honneur la liste de leurs rapports en cours à la date de leur non réinscription.

- Les membres titulaires et ANR payent chaque année la cotisation fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire pour l’année civile en cours.

- Les membres honoraires et associés paient une cotisation réduite de moitié et majorée, pour les seuls membres honoraires, de leur cotisation à la Fédération afin d’être inscrits dans l’annuaire national.

- Les cotisations versées à la Compagnie lui sont acquises et ne pourront en aucun cas lui être réclamées.



2) Art. 5 bis - Admission


- La demande d'admission au Président doit être accompagnée d'un chèque représentant le montant de la cotisation annuelle.

- Dès que l'admission est acceptée par le Conseil, le Secrétaire Général en avise l'intéressé par écrit.

- En cas de refus, le montant du chèque accompagnant la demande d'admission est intégralement restitué à son émetteur.


3) Art. 6 bis - Démissions - Radiations


- Voir article 21 bis du Règlement Intérieur, « Trésorier »



4) Art. 7 bis - Calcul d'un quorum ou d'une Majorité


- Qu'il s'agisse d'une Assemblée Générale ou d'une réunion du Conseil, le calcul du quorum, leurs permettant de sièger et de délibérer ou d'une majorité lors d'un vote, sont calculés comme suit : lorsque l'on obtient un nombre décimal au lieu d'un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur ; par exemple les 3/4 de 23 ne seront pas 17,25 mais
18.


LES ASSEMBLEES GENERALES


5) Art. 8 bis - Ordre du jour


- Toute proposition portant la signature du dixième des membres titulaires, qui sera déposée au secrétariat au moins huit jours avant une Assemblée Générale, pourra être soumise à l’avis Conseil d’Administration pour être proposée au vote de l’Assemblée Générale .

- Tout membre titulaire de la Compagnie peut soumettre une proposition d'intérêt général au Conseil d'Administration, à la condition de la faire parvenir au Secrétaire Général au plus tard 60 jours avant l'Assemblée Générale ; le Conseil estimera l'opportunité d'inscrire cette question à l'ordre du jour ; en cas de refus il devra en rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire.


6) Art. 9 bis - Date de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire


- L'Assemblée Générale Ordinaire aura lieu au cours des quatre premiers mois de l'année civile.


7) Art. 10 bis - Convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire


- La convocation doit préciser :

. la date, l'heure et le lieu de la réunion,

. l'ordre du jour,

. la possibilité de vote par correspondance, si l'on en fait la demande, et les questions qui y sont éventuellement soumises.

. le cas échéant la date du Conseil d’Administration où seront élus le Président ou des membres du bureau en cas de vacance de certains de ses membres.


8) Art. 11 bis - Rôle et Pouvoirs des Assemblées Générales :


L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée générale Ordinaire procède entre autres à l’élection des membres du Conseil d’Administration.

La révocation d'un administrateur et/ou la radiation d'un membre de la Compagnie est du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire qui vote à la majorité absolue.

Les comptes annuels, les livres et documents comptables sont tenus à la disposition des deux censeurs au plus tard 15 jours avant la date de l'Assemblée. Un rapport unique doit être établi par les censeurs sur la régularité et la sincérité des documents soumis à l'Assemblée ainsi que sur la gestion financière au regard du budget.

Les censeurs ne doivent pas s'immiscer dans la gestion de la Compagnie. Les fonctions de censeurs sont incompatibles avec celles d'administrateur. La procédure d'appel de candidature ou d'élection est la même que pour les membres du Conseil d'Administration.


L’Assemblée Générale Extraordinaire : Procédure au cours des votes de modifications Statutaires.

- La lettre individuelle de convocation adressée à chaque membre de la Compagnie pour l'Assemblée Générale Extraordinaire doit contenir les informations lui permettant de prendre connaissance in extenso du texte de la ou des modifications proposées, et celui du texte en vigueur.

- Cela peut être réalisé notamment par la mise en ligne sur le site Internet de la Compagnie des textes en questions avec les URL permettant d’y accéder, par la consultation de ces textes au siège de la Compagnie durant les heures d’ouverture du secrétariat ou par l’envoi de ces textes - à leur frais (impression et frais d’envoi) - aux électeurs qui en feraient la demande.


9) Art. 12 bis - Vote aux Assemblées


- par procuration :

. les pouvoirs doivent être nominatifs,

. personne ne peut recevoir plus de
DEUX pouvoirs


- par correspondance :

. le vote par correspondance est possible pour toutes les questions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

. comptabilisation des voix : le calcul de la majorité absolue ou des 2/3 se fera en comptabilisant les suffrages exprimés à l’exclusion des votes blancs, des votes nuls et des abstentions, qui ne seront donc pas pris en compte.


- sur place lors de l’assemblée

. le vote sur place est possible selon l’horaire indiqué dans la convocation.
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10) Art. 13 bis - Le Conseil d’Administration - Composition

A) Le nombre total des Administrateurs est fixé à 24.

Chaque groupe de spécialités, tel qu’il est défini ci-dessous, est représenté au Conseil d’Administration par trois ou six administrateurs au prorata du nombre de membres de chaque groupe.

Cette répartition fera l’objet d’une réactualisation, si nécessaire, tous les ans, en début d’année, à partir de la liste des membres pouvant élire le conseil d’administration. Chaque administrateur doit être membre de son groupe de spécialités.

A1) Les différents groupes de spécialités sont ainsi définis (par référence à l’arrêté du
10.06.2005) :

1 - bâtiment et travaux public,(C1) - 6 administrateurs

2 - gestion immobilière (C2) et finances (D) - 3 administrateurs

3 - industrie (E) et criminalistique et sciences criminelles en partie: (G1.6 - G2.1 - G2.5 - G2.7 - G2.9 - G3) - 3 administrateurs

4 - professions de santé (F) et médecine légale et sciences criminelles en partie (G1 sauf G1.6 - G2.2 - G2.3 - G2.10) - 6 administrateurs

5 - interprétariat, traduction (H)- 3 administrateurs

6 - « divers », groupe rassemblant les autres disciplines ( A - B - G2.4 - G2.6 - G2.8 - G2.11 - G2.12) - 3 administrateurs


A2) Le Conseil devra toujours comprendre, au moins 3 administrateurs appartenant à chacun des groupes définis à l'alinéa précédent, ou un multiple de 3, le nombre total d’administrateurs est de 24.


B) La Compagnie peut avoir un ou plusieurs Présidents d'Honneur :

- ils doivent avoir été Président de la Compagnie pendant au moins 4 années consécutives, ou avoir cessé leurs fonctions avant le 15 mai 1982.

- ils doivent en être membre titulaire, honoraire ou associé.

- ils sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition de la majorité des membres du Conseil.


C) Responsable des groupes de spécialités :

- Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un administrateur de chaque groupe qui aura qualité pour envisager des actions spécifiques pour son groupe (réunions d’informations, de formation, conférences, etc…)


D) Vacance de poste

- En cas de vacance d’un poste d’Administrateur, soit par démission, soit par défaut d’élection, soit par décès, soit pour avoir atteint la limite d’âge, le Conseil d’Administration a la possibilité de coopter un Administrateur. Celui-ci restera en fonction jusqu’à la prochaine élection des membres du Conseil d’Administration, et au plus tard jusqu’à la fin du mandat de l’Administrateur qu’il remplace.



11) Art. 14 bis - Election du Conseil et des Censeurs


A) - Appel de candidature :

Les candidatures ne sont plus recevables au-delà de la date limite d’envoi fixée dans les statuts, le cachet de la poste faisant foi. Celles-ci doivent être adressée au siège de la Compagnie.


B) - Liste des candidats :

- La liste des candidats est établie par ordre alphabétique à partir d’une lettre tirée au sort par le plus jeune membre présent du conseil d’administration avec l’indication des nom, prénoms et adresse des candidats, leur appartenance à un groupe de spécialités, à l’exclusion de toute autre indication.

- Le bureau de la Compagnie arrête quinze jours au moins avant la date prévue pour les élections, la liste des membres de la Compagnie pouvant prendre part au vote.

- Chacun des membres de la Compagnie ayant droit de vote pour l’élection considérée peut consulter la liste et en prendre connaissance au siège de la Compagnie, aux heures d’ouverture du secrétariat, dans les quinze jours précédant la date fixée pour les élections.


C) - Modalités du vote

- 15 jours au moins avant la date fixée pour les élections, le secrétaire de la Compagnie adresse à chaque électeur :


a) un avis indiquant : la date extrême et l’heure à laquelle les bulletins de vote par correspondance
doivent parvenir au bureau ; l’adresse exacte du siège social où les bulletins doivent être envoyés ; le lieu et l’heure du dépouillement du scrutin lors de l’Assemblée Générale.

b) une enveloppe spéciale ;

c) la liste des candidats par spécialités. Cette liste peut servir de bulletin de vote, et par suite comporter des suppressions de noms de candidats.

- Tous les candidats choisis par l’électeur doivent figurer sur le même bulletin de vote.

- L’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe spéciale remise par la Compagnie

- Pour les votes par correspondance, après avoir été close, l’enveloppe contenant le bulletin de vote, sur laquelle aucune mention ne doit être portée, est incluse dans une seconde enveloppe comportant à peine de nullité du vote, les nom, prénoms, adresse et signature de l’électeur ainsi que la mention « Elections ». L’enveloppe extérieure est close à son tour et adressée au Secrétaire de la Compagnie.

- Pour les votes sur place, ils ont lieu aux heures indiquées sur la convocation


D) Dépouillement du vote

- Le dépouillement du vote est opéré au lieu et à l’heure fixés dans la lettre adressée à chaque membre pour l’informer des élections.

- Les électeurs, les candidats, les membres et le personnel administratif de la Compagnie ont accès, pendant toute la durée de l’opération, à la salle où a lieu le dépouillement.

- Le dépouillement du scrutin est assuré sous le contrôle d’un bureau composé :
du Secrétaire Général de la Compagnie ou de son représentant ; de deux autres personnes choisies par voie de tirage au sort parmi les personnes présentes et volontaires à cet effet.

- Ces 3 personnes élisent parmi elles le président du bureau de vote.

- Dans la mesure du possible, un à trois scrutateurs, sont également désignés, dans les mêmes conditions que les deux personnes ci-dessus.

- les opérations suivantes sont effectuées entre la date et heure limite de réception des votes par correspondance et l’ouverture du vote sur place lors de l’assemblée générale :

Le Président du bureau de vote ouvre l’urne contenant les enveloppes transmises par la Poste ou remises au secrétariat par les électeurs. Il classe ces enveloppes par ordre alphabétique et annonce le nom du votant indiqué sur chaque enveloppe.

Un des assesseurs s’assure que celui-ci figure bien sur la liste électorale et qu’il n’a pas déjà voté. Il ouvre alors l’enveloppe extérieure, sans retirer l’enveloppe contenant le bulletin de vote, et un assesseur émarge en face du nom du votant.

Les noms des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions de l’électorat et dont le vote est considéré comme nul, sont mentionnés au Procès- Verbal.

Les enveloppes adressées par ces dernières personnes sont annexées au Procès- Verbal sans être ouvertes. Les enveloppes des électeurs qui auraient voté plusieurs fois sont également annulées et annexées au Procès-Verbal.

Lorsque tous les envois réguliers des électeurs ont été ouverts les enveloppes intérieures sont introduites dans l’urne.

Les enveloppes extérieures envoyées par correspondance et décachetées sont classées par ordre alphabétique pour être annexées au Procès-verbal.

- Le Président du bureau de vote ouvre alors l’urne des votes par correspondance et l’urne des votes émis par les membres présents de l’Assemblée Générale.

- Les enveloppes contenant les bulletins de vote qui portent une marque de reconnaissance sont jointes au Procès-Verbal sans être ouvertes et le bulletin de vote est considéré comme nul.

- Les autres enveloppes sont ensuite décachetées et chacun des bulletins qui en est extrait est pointé sur la liste des candidats préalablement établie à cet effet.

- Si l’enveloppe contient plusieurs bulletins de vote portant le nom des mêmes candidats, un seul bulletin est retenu pour le dépouillement et les autres sont annexés au Procès-Verbal.

- S’il est constaté qu’une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote différents, tous ces bulletins sont considérés comme nuls ; ils sont annexés au Procès-Verbal avec l’enveloppe qui les contient.

- Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui comportent plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante du candidat, ceux qui portent un signe de reconnaissance ou une mention à l’adresse des candidats ou de tiers, n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; ils sont annexés au Procès-Verbal.


E) Proclamation des résultats du vote

- Le résultat du vote, après contrôle des bulletins et du nombre des votants, est immédiatement proclamé et affiché au siège de la Compagnie.

- Sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges prévus par groupe de spécialités, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au sein d’un même groupe de spécialités.

- A égalité des voix entre deux personnes, la plus âgée est élue.
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F) Procès verbal

- Le bureau de vote établit sur le champ un Procès-Verbal de la séance, qui est signé par ses membres et par les éventuels scrutateurs. Le Procès-Verbal indique les noms, prénoms et adresse des membres élus avec le nombre des voix obtenues par chacun d’eux, ainsi que le nombre respectif des électeurs inscrits, des votants, des suffrages exprimés et la majorité absolue. Les observations et les décisions prises par le bureau sont insérées au Procès-Verbal ; les pièces qui s’y rapportent y sont annexées.

- Le Président de la Compagnie adresse dans les quatre jours, par lettre, la notification de leur élection aux candidats élus.


G) Dispositions particulières

- Le mandat des membres titulaires élus prendra effet le lendemain de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, date à laquelle les fonctions des membres sortants prendront fin.

- Les Procès-Verbaux établis par le bureau ainsi que leurs pièces annexes sont conservés pendant cinq ans, à compter de la date de l’élection.



12) Art. 16 bis - Rôle et pouvoirs du Conseil d’Administration


- Il autorise le Président ou le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de la Compagnie qui ne sont pas de la compétence d'une Assemblée Générale Ordinaire et peut leur demander toutes précisions sur les opérations.

- L'achat de mobilier et de machines pour le secrétariat et la revente des dits objets devenus inutiles ou devant être remplacés sont de la compétence du Conseil d’Administration.



13) Art. 17 bis - Réunions du Conseil d’Adminsitration


- Le Conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié de ses membres. Des feuilles de présence seront remplies et signées à chaque séance, puis archivées par le Secrétaire Général, ainsi que les éventuelles lettres d'excuses des absents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil sera immédiatement reconvoqué par le Secrétaire Général, dans un délai maximum de un mois.

- Tout administrateur absent ou non représenté à 2 réunions du Conseil d'Administration au cours de l'année civile, sans motif agréé par la majorité du Conseil, sera considéré comme démissionnaire. Cette constatation devra lui être notifiée sous quinzaine par le Président. Après avoir entendu l’administrateur en question le Conseil pourra présenter une proposition
de révocation de son mandat pour cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

- Au début de chaque réunion, le Président doit faire approuver le procès-verbal du Conseil précédent.

- L'ordre du jour ne sera pas limitatif lorsque le Conseil sera saisi par l’un de ses membres,
par l'intermédiaire du Secrétaire Général, de questions d'ordre général touchant au fonctionnement de la Compagnie et présentant un caractère d'urgence ou d'actualité. Le Président, après examen sommaire par ledit Conseil des questions répondant aux critères ci-dessus, aura la faculté d’en différer la discussion à la séance suivante.

En cas de report à la séance suivante, ces questions seront inscrites de droit à l'ordre du jour de cette séance.

Deux administrateurs pourront demander conjointement le renvoi d'une question portée à l'ordre du jour à la condition que les autres membres du Conseil d'Administration se prononcent dans ce sens à la majorité.

- Le Conseil peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, tous membres de la Compagnie ou toute personne étrangère à la Compagnie dont la compétence serait utile à l'objet de ses travaux et constituer, avec leur concours, des commissions d'étude pour un projet déterminé.



14) Art. 18 bis - Votes au Conseil d'Administration


- Les pouvoirs sont admis au Conseil. Ils doivent être nominatifs et limités à un par mandataire.

- Pour tous les votes au Conseil d'Administration, y compris l'élection du Président, du Bureau ou la constatation de la démission d'un membre du Conseil, le calcul de la majorité se fait en comptabilisant les suffrages exprimés, y compris les bulletins blancs, et en décomptant les bulletins nuls et les abstentions avec un quorum des 2/3 des membres du Conseil.

- Tous les autres votes se font à la majorité absolue des membres présents ou représentés avec un quorum des 2/3 des membres du Conseil.

- Les votes ont lieu à bulletin secret si la majorité des membres présents au Conseil d’Administration le demande.

- Si un Conseil exceptionnel doit être réuni d'une façon urgente, pour quelque cause que ce soit, le vote par correspondance est possible pour ceux des administrateurs qui ne peuvent se libérer ; la question soumise au vote devra être communiquée - in extenso - et la feuille sur laquelle elle sera reproduite servira de bulletin de vote. Le vote se fera à la majorité absolue des membres présents et des votants par correspondance, avec un quorum des deux tiers des membres du Conseil. Le calcul de la majorité se fera dans les mêmes conditions qu'il est déjà prévu au 2ème paragraphe du présent article.


15) Art. 20 bis - Election du Bureau


- Dans les 15 jours qui suivent l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil nouvellement élu est réuni par le Président sortant ou, à défaut, par un Vice-Président ou par le membre du Conseil le plus âgé, pour procéder à l'élection du Président et du Bureau.

- Les années où le Président reste en fonction, le Conseil pourra être réuni dans les mêmes conditions pour procéder à l’élection des membres du bureau.

- Il est rappelé que la date de ces élections devra être fixée en même temps que celle de l'Assemblée Générale Ordinaire et devra figurer sur les convocations à celle-ci. Une convocation sera néanmoins envoyée à chaque administrateur, par le Secrétaire Général, le lendemain de l'Assemblée Générale Ordinaire, rappelant la date, le lieu et l'heure de la réunion.

- Pour délibérer valablement les 2/3 au moins des membres du Conseil d'Administration devront être présents ; si ce quorum n'est pas atteint un nouveau Conseil sera réuni sous huitaine.

- Avant le vote, les candidats à la Présidence devront présenter oralement leur programme ; par contre aucune information écrite ne devra être publiée avant le Conseil afin de ne pas créer de «
surenchère » électorale mais également de ne pas désavantager une candidature de dernière minute, toujours recevable, même entre 2 tours.

- L'élection du Président se fera à bulletin secret, à la majorité absolue de tous les membres du Conseil, y compris les absents non représentés, au 1er tour et des présents ou représentés au 2ème tour. En cas de partage des voix après 2 tours de scrutin, le candidat dont l'inscription est la plus ancienne sur la liste de la Cour d'Appel de Versailles sera élu.

- L'élection des membres du Bureau se fera à bulletins secrets. Elle nécessite pour être validée, que chacun de ses membres ait obtenu la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Elle pourra se faire au scrutin de liste si le Conseil en a décidé à la majorité, à main levée ; dans ce cas, des membres pourront être rayés et seront déclarés élus ceux qui auront obtenu la majorité des voix comme défini à l’alinéa précédent.
Dans ce cas, ou si le vote est fait poste par poste, à chaque vote défavorable le Président proposera un nouveau candidat, voire un 3ème et ceci jusqu'à ce que chaque poste soit pourvu dans les conditions de vote prévues ci-dessus.

- Dans tous les cas, le calcul de la majorité se fera en comptabilisant les suffrages exprimés dont les bulletins blancs, et en décomptant les bulletins nuls et les abstentions.

- Si le siège du Président, celui du Vice-Président, au cas où le Bureau n'en comprendrait qu'un, se trouve vacant en cours de leur mandat, le Président ou le Vice-Président convoquera un Conseil d'Administration dans les 15 jours pour pourvoir le siège vacant ; l'élection sera réalisée suivant les modalités stipulées précédemment pour les membres du Bureau.


16) Art. 21 bis - Rôle et pouvoirs du Bureau et de ses membres


Le Président

En cas de force majeure, il peut désigner tout membre titulaire de la Compagnie à l'effet de le représenter dans toutes les réunions officielles ou privées où il estime cette représentation opportune ; néanmoins, dans toute la mesure du possible, ces délégations doivent être réservées à un membre du Bureau ou du Conseil d'Administration.

Il peut convoquer à une réunion du Bureau tout membre du Conseil d'Administration, de la Compagnie ou une personne étrangère.

Le Président propose au Conseil le ou les membres du Conseil chargés d'instruire toute mission de caractère professionnel se rattachant à son objet ou à ses buts, qui pourrait être confiée à la Compagnie ou à son Président par toute autorité officielle.

Il propose au Conseil le ou les membres du Conseil chargés d'instruire les litiges soumis à l'arbitrage de celui-ci, en tenant compte des différentes spécialités.

Il convoque tout membre de la Compagnie qui contreviendrait aux dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur, ou de toutes délibérations des Assemblées Générales ou du Conseil d'Administration.


Le Secrétaire Général

Il prépare les dossiers à soumettre au Conseil d'Administration.

Il prépare la correspondance qu'il soumet à la signature du Président, ou à défaut, du ou de l'un des Vice-Présidents ; le Président peut lui déléguer sa signature pour la correspondance.

Il veille à l'éxécution de toutes les décisions prises par le Conseil.

Il prépare ou confie sous sa responsabilité, la nouvelle édition de l'annuaire des membres de la Compagnie ou seulement d'un additif, sur décision du Conseil d'Administration, en surveille l'impression et s'assure de son expédition aux différents destinataires concernés ; ceci doit être réalisé, de préférence, dans le mois qui suit l’élection d’un nouveau Conseil d’Administration. Seuls figurent dans l’annuaire les membres titulaires, honoraires et associés à jour de leur cotisation dans les mêmes conditions que celles définies pour les assemblées.

Il se tient à la disposition des membres de la Compagnie, pour leur fournir tous renseignements dans le cadre de ses attributions.

Il organise, de concert avec les responsables départementaux, ou de groupes de discipline, les réceptions et manifestations éventuelles, et d’accord avec le Président, décide en dernier ressort de tous les détails de leur organisation.

Pour les votes aux Assemblées Générales, il doit préparer 2 listes différentes :

1) une feuille de présence avec les noms de tous les membres titulaires ; chaque nom sera suivi de 5 cases pour noter :

dans la 1ère, le paiement de la cotisation, qui devra être coché avant la séance.
dans la 2ème, la présence à l'Assemblée Générale.
dans la 3ème, le nom du mandataire, s'il y en a un.
dans la 4ème, la signature du membre présent ou celle de son mandataire.
dans la 5ème, la réalité du vote.

2) une liste des votants par correspondance, classée par ordre alphabétique avec 2 cases par nom :
à jour de la cotisation.
vote par correspondance, à cocher quand l'enveloppe est mise dans l'urne.


Le Trésorier

Il assure ou fait faire sous sa responsabilité la tenue des registres comptables suivants :

le livre de recettes et de dépenses,
registre des comptes bancaires et postaux,
registre des rapprochements de banques,
registre des cotisations et droit d'entrée.

Il assure ou fait faire sous sa responsabilité tous les paiements et déclarations obligatoires pour le personnel salarié : feuilles de paye, livre de salaire, URSSAF, ASSEDIC, retraite complémentaire ...

Ainsi que le stipulent les Statuts, il perçoit toutes sommes, acquitte toutes les dépenses courantes prévues par le budget et dans la limite des sommes prévues ; les sommes plus importantes que celles prévues par le Conseil d'Administration ou le Bureau ou
celles qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision du Conseil d'Administration ne pourront être payées sans en référer au Président, voire au Conseil d'Administration.

Il effectue tous dépôts et retraits de fonds du crédit ou du débit d'un compte en banque ou d'un compte chèque postal.

A la fin de chaque mois il dresse un compte général des recettes, des dépenses et des disponibilités et les soumet au Bureau chaque mois, au Conseil d'Administration chaque trimestre, et chaque année à l'Assemblée Générale Ordinaire.

L'appel de cotisation est fait au plus tard courant janvier de l’année concernée ; des rappels peuvent être adressés aux retardataires.


17) Art 22 bis - Réunions de bureau

Sur proposition du Président, et avec accord du bureau, les réunions de bureau et de Conseil d’Administration peuvent être communes et ne faire l’objet que d’un seul procès-verbal.



18) Art 23 bis - Comité des sages


Chaque année le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale des candidats pour pourvoir au remplacement des membres du Comité des Sages ayant atteint la limite de leur mandat de sept ans ou ayant changé de collège ou n’étant plus membre de ce Comité, par retrait, démission ou décès.

En cas de vacance pour l’une des raisons ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra nommer un remplaçant qui restera en fonction jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à élire les membres du Comité des Sages.

Dispositions transitoires. Pour tenir compte du changement intervenu dans les statuts sur la durée du mandat des membres du Comité des Sages, il sera procédé par voie de tirage au sort au remplacement des sept membres présents en 2007 de telle façon qu’un membre au moins soit remplacé chaque année, à partir de 2007 inclus, et qu’aucun des membres présents en
2007 ne reste en fonction plus de sept ans. Les remplacements devront se faire de telle façon qu’il y ait le même nombre de remplacements, à une unité près, chaque année.

Le Comité des Sages a pour objet, sur demande et saisine du Conseil d’Administration de la Compagnie, par décision de la majorité de celui-ci, de donner un avis consultatif, sur des problèmes déontologiques et disciplinaires, ou d’ordre exceptionnel intéressant l’expertise.

Le Comité des Sages pourra demander un avis consultatif à qui de droit sur un problème technique ou juridique, et entendre toute personne qu’il jugera utile, dans le cadre de sa saisine, comme défini ci-dessus.

En cas de consultation extérieure et onéreuse, les frais seraient à la charge de la Compagnie, à condition que leur montant ait été préalablement approuvé.

Le Comité des Sages ne rendra compte de son avis qu’au seul Conseil d’Administration.

L’avis du Comité des Sages, qui devra être collégial, devra être porté au procès-verbal de la réunion du Conseil qui suivra la remise par le Comité des Sages de ses conclusions.

Le Comité des Sages se réunira chaque fois que cela s’avèrera utile.

A chaque séance, le Comité des Sages désignera un Président de séance et un Secrétaire.

La durée du Comité des Sages est la même que celle de la Compagnie.


19) Art. 27 bis - Devoirs et Obligations des membres de la Compagnie


1°) de la discipline en général

Il est rappelé aux membres de la Compagnie que chacun est tenu de respecter les règles de déontologie et de discipline professionnelles propres à l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que les dispositions légales d'accomplissement
des missions techniques définies par le Nouveau Code de Procédure Civile, le Code de Procédure Pénale, le Code de Justice administrative et par tout texte émanant d’une autorité légale pouvant confier des missions d’expertise judiciaire.

En cas de violation éventuelle des dites règles par l'un des membres de la Compagnie, celui-ci n'aurait à répondre de ses actes que devant l'Ordre Professionnel ou la Chambre Syndicale Professionnelle dont il dépend et le cas échéant, devant les
Tribunaux.

Toutefois, le Conseil devra procéder à toute enquête qui lui serait confiée par toute
autorité compétente.

Tout membre de la Compagnie qui ferait l'objet de poursuites disciplinaires, ordinales
judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre de ses fonctions d’expert judiciaire, doit
prendre l'initiative d'en informer le Président de la Compagnie.

Chaque membre de la Compagnie doit respecter les « règles de déontologie de l’expert
de justice » éditées par le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice.

Tout manquement avéré et volontaire d’un membre de la Compagnie aux règles de
déontologie pourra donner lieu à une sanction proportionnée, décidée par le Conseil
d’Administration, allant de la simple réprimande à la radiation de la Compagnie.



2°) de la confraternité

Le Conseil doit prendre toutes dispositions pour assurer la dignité de la fonction
d'expert judiciaire et maintenir des rapports de bonne confraternité entre les experts.

En conséquence, toutes divergences d'opinions avec un expert au cours ou en dehors
d'une expertise commune, devra si elle est exprimée, être toujours formulée avec
courtoisie.

Tout membre de la Compagnie doit s'abstenir de tenir des propos désobligeants à
l'égard d'un autre expert.


3°) secret

Le secret absolu s'impose à tous les experts à l'égard des tiers, même sur les faits consignés dans leur rapport d'expertise.

En dehors des obligations communes, les médecins experts sont en outre tenus par les dispositions de l'article 378 du Code Pénal et l'article 7 du Code de Déontologie médicale, en matière de secret professionnel.



20) Art. 31 bis - Entrée en vigueur


Le présent Règlement Intérieur reste en vigueur tant que les statuts le sont.






Certifié conforme,
le 3 décembre 2007,
par Jacques LAUVIN
Président




Modifications :

- le 6 avril 2001
- le 14 avril 2003
- le 30 mars 2006
- le 23 avril 2007
- le 3 décembre 2007

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