CODE DE PROCEDURE PENALE


LIVRE II - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION TITRE II - DES ENQUETES ET DES CONTROLES D'IDENTITE CHAPITRE I - DES CRIMES ET DES DELITS FLAGRANTS
Art. 60
(Loi 85-1407 du 30 décembre 1985) " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à  toutes personnes qualifiées " (Loi 72-1226 du 29 décembre 1972) ". Sauf  si elles  sont inscrites  sur une  des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. " - Pr. Pén. 169-1, C 111.
CHAPITRE II - DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE
Art. 77-1 (Loi 85-1407 du 30 décembre 1985) S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, le  procureur  de la République ou, sur autorisation de celui-ci,  l'officier de  police  judiciaire, a recours à toutes  personnes qualifiées.  Ces personnes  sont soumises  aux dispositions du second alinéa de l'article 60.
TITRE III - DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION CHAPITRE I - DU JUGE D'INSTRUCTION
Section IV - Des auditions de témoins
Art. 104
(Loi 87-1062 du 30 décembre 1987) Toute personne nommément visée par une plainte  avec d'une constitution de partie civile peut, sur sa demande,  lorsqu'elle est  entendue comme témoin, bénéficier des  droitsreconnus  aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120. Le juge d'instruction l'en avertit lors de  sa première audition après lui avoir donné  connaissance de la plainte. Mention  de cet avertissement est faite au procès-verbal.
Art. 105 (Loi 93-1013 du 24 août 1993) Les personnes à l'encontre desquelles il existe des  indices graves et concordants d'avoir parti- cipé aux faits dont le juge d'instruction est saisi  ne peuvent être entendues comme témoins. Il en est de même des personnes nommément visées par le réquisitoire du procureur de la Répu- blique. Toutefois, lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir mettre en examen une personne nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République, il peut l'entendre comme  témoin après lui avoir donné connaissance de ce réquisitoire. Cette personne  bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen. Avis lui est donné lorsde sa première audition, au cours de laquelle il est fait application des deuxième et quatrième alinéas de l'article 116.
Section IX - De l'expertise
Art. 156
(Ord. 60-529 du 4 juin 1960) Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre tech- nique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office ou à la demande des parties, or- donner une expertise. (Loi 93-2 du 4 janvier 1993). Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir  faire droit  à une  demande  d'expertise, il doit  rendre une ordonnance  motivée au plus  tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (Loi 93-1013 du 24 août 1993). Les dispositions des neuvième et dixième alinéas de l'article 81 sont applicables. Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge  d'instruction ou  du magistrat que doit désigner la  juridiction ordonnant l'expertise.
Art. 157
(Loi 75-701 du 6 août 1975) " Les experts sont choisis parmi les personnes physiques  ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressées par les cours d'appels, le procureur général entendu". (Ord. 60-529 du 4 juin 1960). Les modalités d'inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par règlement d'administra- tion publique (Décret en Conseil d'Etat) - V. décret 74-1184  du 31 décembre 1974, C. Pr. Civ. A titre exceptionnel, des juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes. - Pr. Pén. C. 316 à C. 324.
Art. 157-1
(Loi 75-701 du 6 août 1975) Si l'expert désigné est une personne morale, son représantant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.
Art. 158
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre techni- que, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise. - Pr. Pén. C 314.
Art. 159 (Loi 85-1407 du 30 décembre 1985) Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts. - Pr.  Pén. C. 325, C. 326.
Art. 160 (Ord. 58-1296 du 23 décembre 1958 ; Loi 72-1226 du 29 décembre 1972) " Lors de leur inscription sur l'une des listes prévues à l'article 157, les experts prêtent, devant  la cour d'appel du ressort de leur domicile, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Ces experts n'ont pas à renouveler leur serment chaque  fois qu'ils sont commis ". Les experts ne figurant sur aucune de ces listes prêtent, chaque  fois qu'ils  sont commis, le ser- ment prévu à l'alinéa  précédent devant le  juge  d'instruction ou le  magistrat désigné  par la juri-  diction. Le procès-verbal  de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure. - Pr. Pén. C. 331 et C. 332.
Art. 161
Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. Si, des  raisons particulières l'exigent, ce délai peut être  prorogé sur  requête des experts et par déci- sion motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés. Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être im- médiatement  remplacés  et doivent  rendre  compte des  investigations  auxquelles ils ont déjà procédé ils doivent aussi restituer dans les quarante huit heures les objets, pièces  et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent être, en outre, l'objet  de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de l'une ou de l'autre des listes prévues par l'article 157. Les experts doivent remplir leurmission en liaison avec le juge d'instruction  ou le magistrat délé- gué ; ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles. Le juge d'instruction, au cours de ses opérations, peut toujours, s'il l'estime utile, se faire assister des experts. - Pr. Pén. C. 333 et C. 334.
Art. 162
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence. Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 160. Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.  - Pr. Pén. C. 335.
Art. 163
(Loi 85-1407 du 30 décembre 1985) Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction  procède, s'il y a lieu, à leur inventaire  dans les conditions  prévuespar  l'article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal. Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou ré-ouverture des scellés; dans ces cas, ils en dressent inventaire.
Art. 164
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen. (Ord. 58-1296 du 23 décembre 1958). S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger la personne mise en examen et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues  par les articles 114, premier et  deuxième alinéas et 119. (Loi 93-2 du 4 janvier 1993) " La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant lejuge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts en présence de son avocat, les explications nécessaires à l'exécutionde leur mission. La personne mise en examen peut également, par déclaration écrite remise par elle aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son avocat pour une ou plusieurs auditions. " Toutefois, les médecins et les psychologues experts chargés d'examinerl'inculpé peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement deleur mission, hors la présence du juge et des avocats. (Loi 93-1013 du 24 août 1993). Les dispositions du présent article sont également applicables à la personne bénéficiant des dis- positions de l'article 104.
Art. 165
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.  - Pr. Pén. C. 337.
Art. 166
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts doivent attester avoir personnellement accompliles opérations qui leur ont été confiées et signent leur rapport. (Loi 85-1407 du 30 décembre 1985) "Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les  motivant ". Le rapport et les scellés, ou leurs  résidus,sont  déposés entre les mains  du greffier de la juridic-tion qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal. - Pr. Pén. C. 338.
Art. 167
(Loi 93-2 du 4 janvier 1993) Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux  dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la per- sonne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signée par l'intéressé. (Loi 85-1407 du 30 décembre 1985). Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande soit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
Art. 168
(Loi 72-1226 du 29 décembre 1972) " Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le  résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ".   Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes. Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs con- seils, leur poser toutes questionsrentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer. - Pr. Pén. C. 340.
Art. 169
Si à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d'une expertise ou apporte au point de vue technique des indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s'il y a lieu, à la partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction, par décision motivée, déclare: soit qu'il sera passé outre aux débats, soit que l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, cette juridiction peut prescrire quant à l'expertise toute mesure qu'elle jugera utile. - Pr. Pén. C.341.
Art. 169 -1
(Loi 72-1226 du 29 décembre 1972) Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circons- tances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.
2e PARTIE : REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT (Décret 77-194 du 3 mars 1977)
Section II - Honoraires et indemnités des experts, des interprètes
§ 1 - Des experts
A - Règles générales
Art. R.106
Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts. Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que, le cas échéant, de la gestation de ser- serment sont compris  dans les indemnités fixées par ces tarifs. (Décret 60-897 du 24 août 1960) " Aucune  indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel lors de sa première inscription, ni, le cas échéant, lors d'une nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription ".
Art. R. 107
(Décret 74-88 du 4 février 1974) Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 1 000 F l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis. Au-dessus de ce montant et sauf cas d'urgence, la demande de l'expert est communiquée au ministère public qui peut, dans un délai  de trois  jours, présenter ses observations. S'il n'en n'est pas tenu compte, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du  procureur général, le président de la chambre d'accusation ou le président de la chambre de contrôle de l'instruction de la Cour de sûreté de l'Etat. La décision de ce magistrat doit intervenir  dans les huit jours et elle ne peut faire l'objet de re- cours.
Art. R. 108
[Abrogé par décret 74-88 du 4 février 1974]
Art. R. 109
Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'ac- complissement de la mission ou d'insuffisance du rapport. Si le travail doit être refait, toute rému- nération peut être refusée.
Art. R. 110
(Décret 72-436 du 29 mai 1972) Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur  justifica- tion, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il suit :
1 - Si le voyage est fait par chemin de fer, l'indemnité est égale au prix d'un billet, de première      classe, tant à l'aller qu'au retour ;
2 - Si le voyage est fait par un autre service de transport en commun, L'indemnité est égale au       prix d'un voyage, d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ;
3 - (Décret 79-235 du 19 mars 1979) " Si le voyage n'est pas fait par l'un des moyens visés ci-      dessus, L'indemnité est fixée selon les taux prévus pour les déplacements des personnels      civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle " ;
4 - Si le voyage est fait par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré       par la compagnie de navigation, le remboursement du prix de passage en 1e classe ordinaire,       tant à l'aller qu'au retour ;
5 - Si le voyage est fait par air, il est accordé, sur le vu du billet de voyage délivré par la com-      pagnie aérienne, le remboursement du prix de passage sur la base du tarif de la classe la plus      économique.      Les experts titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel ou en raison de      leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de  transport      pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.      Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompa-      gnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que      ce soit, d'avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.      Si le déplacement  d'un  expert  chargé de  plusieurs  missions est  opéré au  cours de la même      journée sur le territoire de plusieurs communes situées dans la même direction, le mémoire doit     être établi d'après la distance de sa résidence à la commune la plus éloignée.
Art. R. 111
(Décret 72-436 du 29 mai 1972) Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat. Pour le calcul de ces indemnités, les experts sont assimilés aux fonctionnaires du groupe 1.
Art. R. 112
(Décret 72-436 du 29 mai 1972) Lorsque  les experts sont  entendus, soit devant les cours ou tri- bunaux, soit devant les magis- trats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 20 +(S x 4), dans laquelle : Il est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ; Si le salaire  minimum  interprofessionnel de croissance  tel qu'il  est fixé au 1er janvier de  l'année en cours. Les experts qui justifient  d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation déli- vrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, une indemnité supplémentaire cal- culée suivant la formule I = S x D, dans laquelle : S est  le salaire minimum  interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ; D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Art. R. 113
Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à l'agrément du président de la chambre d'accusation, leur allouer une indemnité. outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.
Art. R. 114
Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives,au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres débours reconnus  indispensables.
Art. R. 115
(Décret 74-88 du 4 février 1974) Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à per- cevoir au cours de la procédure desacomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles. Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du montant des frais et honoraires prévu. B - Dispositions spéciales a) Expertise en matière de fraudes commerciales.
Art. R. 116
(Décret 67-62 du 14 jan. 1967 ; décret 81-70 du 28 janvier 1981) Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en  matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de la- boratoire :
- Pour le premier échantillon : 85 F - Pour les échantillons suivant dans la même affaire : 47 F
CHAPITRE IV - DU PAIEMENT ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS  (Décret 93-867 du 28 juin 1993)
Section I - Du paiement des frais (Décret 88-600 du 6 mai 1988)
§ 1 - Présentation des états et des mémoires (Décret 88-600 du 6 mai 1988)                             
Art. R. 222
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Les parties prenantes dressent leurs états ou mémoires de frais de justice en un exemplaire, sur papier non timbré, conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice. Tout état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes doit être signé par chacune d'elles : le paiement ne peut être fait que sur leur acquit individuel ou sur celui de la personnes qu'elles ont autorisé, spécialement et par écrit, à percevoir le montant de l'état ou mémoire. Cette autorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Art. R. 223
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la juridiction compétente.
§ 2 - Procédure de certification
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) [Dans sa nouvelle rédac tion issue du décret 88-600 du 6 mai 1988, la présente section ne comporte plus d'article R. 224]
Art. 224-1
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants :
1 - Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et      aux personnes mentionnées aux article R. 121 et R. 121-1 ;
2 - Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ;
3 - Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ;
4 - Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;
5 - Frais de capture ;
6 - Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ;
7 - Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets :
8 - Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère       public. La procédure de certification est également applicable aux dépenses       de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.    -  Montant fixé à 1 000 F par Arr. 14 sept. 1988 (D et ALD 1988. 425).
Art. 224-2
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R.93 :
1 - Indemnités accordées aux témoins ;
2 - (Décret 91-1266 du 19 décembre 1991) " Part contributive de l'Etat à la rétribution       des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle " ;
3 - Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des       secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;
4 - Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et       procédures ;
5 - Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires       prises après l'ouverture d'une succession.
Art. R. 225
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R. 224-2, le greffier, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir  vérifié la réalité  de la dette et son montant.  S'il  refuse d'établir le certificat, le greffier demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
§ 3 - Procédure de taxation (Décret 88-600 du 6 mai 1988)
Art. R. 226
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont  transmis aux fins de réquisitions au parquet du res- sort dans lequel la juridiction a son siège. Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses  réquisitions au magistrat taxateur.
Art. R. 227
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mé- moires relatifs à des frais engagés sur le décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités. Les frais engagés sur la décision d'un juge d'instruction ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat.
Art. R. 227-1
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Lorsque les états ou mémoires sont relatifs aux frais  engagés par un huissier de justice pour des actes effectués hors du ressort de la  juridiction qui a rendu la décision, ils sont selon le cas cer- tifiés par le greffier en chef ou taxés par le président du tribunal de grande instance ou du tribu- nal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.
Art. 227-2
[Abrogé par décret 93-867 du 28 juin 1993.]
§ 4 -Voies de recours
Art. R. 228
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie  prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée. Lorsque la taxe diffère des réquisitions duministère public, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.
Art. R. 228-1
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre d'accusation quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Art. R. 229
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre d'accusation par le ministère public, à la demande du comptable assignataire, dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable. Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.
Art. R. 230
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Les recours mentionnés aux  articles précédents sont  formés par déclaration au greffe du magis- trat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe. La partie prenante est  informée du recours du  procureur de la République par  lettre  recomman- dée, adressée par le greffe. La décision de la chambre d'accusation est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Art. R. 231
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) La partie  condamnée peut  former un  recours contre la disposition de la décision relative à la li- quidation des dépens. Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie. Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre d'accusation. Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision,  selon les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas. Le recours est porté devant la juridiction d'appel, au cas  où la décision qui  contient la liquida- tion peut- être entreprise par cette voie.  Dans le cas contraire, lorsque  la décision comportant la liquidation des dépens n'est pas sus- ceptible d'appel, la chambre d'accusation est seule compétente pour connaître du recours. Celui-ci doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon les règles et dans le délai qui sont, dans le premier cas, ceux de l'appel et, dans le second cas, ceux du pourvoi en cassation. Crim. 21 janvier 1992. Bull. Crim. 20.
Art. R. 232
[Abrogé par décret 93-867 du 28 juin 1993.]
§ 5 -  Paiement (Décret 88-600 du 6 mai 1988)
Art. R. 233
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) Sauf dispositions particulières, le paiement des frais  est effectué par le régisseur d'avances au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. Le régisseur, en  cas de désaccord  sur un mémoire certifié,  demande au  ministère  public  de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à taxation définitive.
Art. R. 234
(Décret 88-600 du 6 mai 1988) S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, la partie  prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter du versement de  la pièce  de  dépense par  le régisseur entre les  mains de ce comptable,  peuvent adresser une réclamation au ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.
Art. R. 235
(Abrogé par décret 93-867 du 28 juin 1993.]
Art. R. 236 à 240
[Abrogés par décret 93-867 du 28 juin 1993.]
Section II - De la liquidation et du recouvrement des frais (Décret 93-867 du 28 juin 1993)
Paragraphe 1 - Liquidation des frais
Art. R. 241
(Décret 93-867 du 28 juin 1993) Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :
1 - Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une      précédente décision ;
2 - Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.
Art. R. 242
(Décret 74-88 du 4 février 1974) Il est dressé pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés. Au cours de l'instruction cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2. (Décret 72-630 du 4 juillet 1972) "Cette liquidation doit être insérée, soit dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance pénale," qui prononce la condamnation aux frais. Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.
Art. R. 243
[Abrogé par décret 93-867 du 28 juin 1993.]
Art. R. 244
(Décret 74-88 du 4 février 1974) Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général,  dès que la condamnation est devenue défi- nitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'étatde liquidation rendu exécutoire.
Art. 245 à 247
[Abrogé par décret 93-867 du 28 juin 1993.]
Paragraphe 2 - Régularisation des dépenses - Recouvrement (Décret 93-867 du 28 juin 1993)
Art. R. 248
[Abrogé par décret 83-455 du 2 juin 1983.]
Art. R. 249
(Décret 74-88 du 4 février 1974) Le recouvrement des frais de justice (Décret 88-600 du 6 mai 1988) " avancés par le Trésor public " qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte par corps s'il y a lieu.
Textes à jour en mai 1996