DECRET 65-464 DU 10 JUIN 1965
RELATIF AUX CHOIX DES EXPERTS DANS LES LITIGES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTIONArt. 1
Lorsque dans un litige civil en matière de brevets d'invention une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés. V. Arr. 10 juin 1965 (J.O. 23 juin, Rect. J.O. 2 juillet). Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.
Textes à jour en mai 1996