> Code Administratif
> Code de Procédure Pénal
> Lois, Décrets et Conventions
- Décret 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires
- Décret 65-464 du 10 juin 1965 relatif aux choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention
- Décret 85-1389 du 27 décembre 1985 comportant diverses dispositions relatives aux experts judiciaires
- Convention Européenne d'Entraide Judiciaire en Matière Pénale
- Loi 71- 498 du 29 juin 1971 relatif aux experts judiciaires
- Décret du 24 décembre 2012 relatif aux experts judiciaires, juge chargés du contrôle et organisation des tribunaux de commerce.
> Cour de justice européenne